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Les régimes fiscaux |
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régimes fiscaux.
L'IMPOSITION
DES BENEFICES DES ENTREPRISES :
Il
existe deux régimes d'imposition des bénéfices
des
entreprises :
C'est
la structure de l'entreprise qui détermine le régime
d'imposition. Néanmoins des options sont possibles :
IR / IS
|
IR
|
IS
|
|
De
droit :
-
Entreprises individuelles
- EURL
- SNC
Sur
option :
|
De
droit :
Sur
option irrévocable :
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Principe de l'IR
Les bénéfices de l'entreprise sont portés sur
la déclaration d'ensemble de revenu 2042, dans la catégorie
BIC. Ils s'ajoutent aux autres ressources du foyer fiscal le tout
formant le revenu imposable soumis au barème de l'IRPP.
| Tranches |
Taux |
Formule
de calcul |
| Jusqu'à
5 614 € |
0
% |
|
| De
5 615 € à 11 198 € |
5.5
% |
(R
* 0.055) - (308.77 * N) |
| De
11 199 € à 24 872 € |
14
% |
(R
* 0.14) - (1 260,60 * N) |
| De
24 873 € à 66 679 € |
30
% |
(R
* 0.30) - (5 240.12 * N) |
| Au
delà de 66 679 € |
40
% |
(R
* 0.40) - (11.908,02 * N) |
R : revenu
imposable
N : nombre de parts
(Barème applicable
pour les revenus de 2006)
Principe de l'IS
Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération
des dirigeants, est imposé au taux fixe de 33,33%.
Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération
au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie
traitements et salaires après les abattements de 10 % et
20 %.
Le
taux d'IS peut être réduit à 15% pour les entreprises
:
- qui
réalisent un Chiffre d'Affaires inférieur à
7 630 000 €.
- dont
le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes
physiques
- dans
la limite de 38 120 € de bénéfice.
Les
entreprises soumises à l'IS déclarent leur résultat
au plus tard le 30/04 ou dans les trois mois de la clôture
de l'exercice (imprimé 2065 et annexes).
Le paiement s'effectue en quatre acomptes (20 février, 20
mai, 20 août, 20 novembre). Les entreprises qui se créent
sont exonérées du versement des quatre premiers acomptes.
L'Imposition
Forfaitaire Annuelle (IFA) est due par toutes
les entreprises, même en l'absence de bénéfices,
sauf pour les entreprises nouvelles, exonérées pour
les trois premières années.
L'IFA
est déductible de l'IS pendant l'année d'imposition
et les deux années suivantes. Son paiement s'effectue le
15 mars de chaque année et son montant varie en fonction
du chiffre d'affaires réalisé (barème applicable
à compter du 01/01/02).
| Chiffre
d'affaires TTC k€ |
Tarif
€ |
| Compris
entre 400 000 et 750 000 € |
1
300 € |
| Compris
entre 750 000 et 1 500 000 € |
2
000 € |
| Compris
entre 1 500 000 € et 7 500 000 € |
3
750 € |
| Compris
entre 7 500 000 € et 15 000 000 € |
16
250 € |
| Compris
entre 15 000 000 € et 75 000 000 € |
20
500 € |
| Compris
entre 75 000 000 € et 500 000 000 € |
32
750 € |
| Supérieur
à 500 000 000 € |
110
000 € |
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fiscaux.
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