Les régimes fiscaux

Téléchargez le tableau récapitulatif des différents régimes fiscaux.

L'IMPOSITION DES BENEFICES DES ENTREPRISES :

Il existe deux régimes d'imposition des bénéfices des
entreprises :

• L'Impôt sur le Revenu (IR)
• L'Impôt sur les Sociétés (IS)

C'est la structure de l'entreprise qui détermine le régime d'imposition. Néanmoins des options sont possibles :

IR / IS

IR	IS
De droit : Entreprises individuelles EURL SNC Sur option : SARL de famille	De droit : SARL SA SAS Sur option irrévocable : EURL SNC

Principe de l'IR

Les bénéfices de l'entreprise sont portés sur la déclaration d'ensemble de revenu 2042, dans la catégorie BIC. Ils s'ajoutent aux autres ressources du foyer fiscal le tout formant le revenu imposable soumis au barème de l'IRPP.

Tranches	Taux	Formule de calcul
Jusqu'à 5 614 €	0 %
De 5 615 € à 11 198 €	5.5 %	(R * 0.055) - (308.77 * N)
De 11 199 € à 24 872 €	14 %	(R * 0.14) - (1 260,60 * N)
De 24 873 € à 66 679 €	30 %	(R * 0.30) - (5 240.12 * N)
Au delà de 66 679 €	40 %	(R * 0.40) - (11.908,02 * N)

R : revenu imposable
N : nombre de parts
(Barème applicable pour les revenus de 2006)

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Principe de l'IS

Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé au taux fixe de 33,33%.
Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie traitements et salaires après les abattements de 10 % et 20 %.

Le taux d'IS peut être réduit à 15% pour les entreprises :

• qui réalisent un Chiffre d'Affaires inférieur à 7 630 000 €.
• dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques
• dans la limite de 38 120 € de bénéfice.

Les entreprises soumises à l'IS déclarent leur résultat au plus tard le 30/04 ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice (imprimé 2065 et annexes).
Le paiement s'effectue en quatre acomptes (20 février, 20 mai, 20 août, 20 novembre). Les entreprises qui se créent sont exonérées du versement des quatre premiers acomptes.

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) est due par toutes les entreprises, même en l'absence de bénéfices, sauf pour les entreprises nouvelles, exonérées pour les trois premières années.

L'IFA est déductible de l'IS pendant l'année d'imposition et les deux années suivantes. Son paiement s'effectue le 15 mars de chaque année et son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé (barème applicable à compter du 01/01/02).

Chiffre d'affaires TTC k€	Tarif €
Compris entre 400 000 et 750 000 €	1 300 €
Compris entre 750 000 et 1 500 000 €	2 000 €
Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 €	3 750 €
Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 €	16 250 €
Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €	20 500 €
Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €	32 750 €
Supérieur à 500 000 000 €	110 000 €

 

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