Fonds Départemental d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (F.I.D.A.C.)
Objectif :
Le Fonds Départemental d’Aide à la création et à la Reprise d’Entreprise soutient financièrement les créateurs, repreneurs et entreprises en restructuration ou développement situés dans l’Aisne dans leurs besoins en conseil.
Les interlocuteurs du FIDAC au niveau local qui vont les rencontrer pour les aider à monter leur dossier de demande de subvention les accompagnent et les orientent pour que soient réunies toutes les conditions de réussite de leurs projets.
Public :
- Créateurs ou repreneurs de petites ou moyennes entreprise de l’Aisne pour l’aide à la création ou reprise , dont le projet se situe dans l’Aisne
- Petites et moyennes entreprises du Département dont les établissements sont en cours de restructuration ou en voie de développement
Les Petites et moyennes entreprises (PME) pour être considérés comme telles doivent répondrent à un certain nombre de critères dont les critères suivants :
Très petites entreprises : Effectif < 10 salariés et chiffre d’affaires annuel et total du bilan < à 2 millions d’euros
Petites entreprises : Effectif entre 10 et 49 salariés et chiffre d’affaires annuel et total du bilan < à 10 millions d’euros
Moyennes entreprises : Effectif entre 50 et 249 salariés et chiffre d’affaires annuel <50 millions d’euros et total du bilan < à 43 millions d’euros
Pour une définition plus détaillée, se référer à la Recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) [Journal officiel L 124 du 20 mai 2003].
Conditions :
Le FIDAC intervient en finançant des prestations de conseils spécialisés notamment dans les domaines du marketing, de la gestion ainsi que dans l’assistance juridique :
Conseil en gestion : Aide à la création ou reprise d’entreprise (mission de consultation en gestion),
Conseil juridique : Conseil par avocat, juriste spécialisé,
Conseil marketing / audit
Etude de faisabilité d’un projet touristique
La subvention s'élève à 50% maximum du montant HT de la prestation. Elle est plafonnée à 15 000 €.
L’aide est accordée après instruction du dossier par le comité de pilotage du FIDAC
Cadre légal de référence :
Règlement CE 662/99 et 2/99 de la Commission Européenne
Aide de la Région Picardie : FRAC création
