ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs

Nature :

Allègement de  charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité (exonération  dans la limite de 120% du SMIC – Restent dus : CSG / CRDS / retraite  complémentaire).

Les créateurs assujettis au régime «  micro-social », bénéficient d’un allègement dégressif pendant les trois  premières années d’activité.

Public :

• Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être
• Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi
• Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
• Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), ou leur conjoint ou concubin.
• Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans
• Les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas  travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des  droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées
• Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans  le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
• Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité  (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou  partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur  enfant de moins de trois ans).

Conditions / démarches :

En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

• soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du  capital seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel, sous  réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement  plus de la moitié du capital.

Le dossier de demande d'aide à la  création et à la reprise d'entreprise est déposé auprès du Centre de  formalités des entreprises (CFE) compétent, au plus tôt lors du dépôt du  dossier de création ou de reprise d'entreprise et au plus tard dans un  délai de 45 jours.

Le CFE transmet le dossier complet à l'URSSAF qui statue sur l'octroi de cette aide dans un délai d'un mois.

Organisme(s) financeur(s) et /ou instructeur(s) :

Financement : Etat

Instruction : Centre de Formalités des Entreprises

Formulaire à télécharger : Cerfa ACCRE