Allègement des cotisations sociales dans les ZRD

Nature :

Allègement d'une partie des cotisations sociales pour les embauche des entreprises nouvelles implantées en ZRD entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

L'exonération  porte sur les cotisations sociales patronales suivantes : assurances  sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base)  et allocations familiales.

L' exonération est totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic, dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic, nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic.

Les trois premières années, l'exonération est à taux plein, la 4ème année elle est réduite d'1/3, et la 5ème année de 2/3.

Si  la date d'embauche intervient après la date d'implantation ou de  création, la date d'application de l'exonération n'est pas reportée et  la période d'exonération de cinq ans n'est pas prolongée.

Public :

Toutes entreprises du secteur privé implantées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 en ZRD.

>>> Consulter la liste des communes de l'Aisne en ZRD

L'entreprise doit être  à jour de ses obligations sociales et ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant cette date.

Conditions / démarches :

L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la  zone, c'est-à-dire d'une véritable implantation ou création  d'établissement et de la présence, dans la zone, des éléments  d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité  économique.

L’activité du salarié doit être exercée principalement dans la ZRD

L'allègement s'applique quelle que soit la forme ou la durée du contrat de travail liant le salarié à l'entreprise.

Les employeurs souhaitant savoir si cette exonération peut s'appliquer à  leur situation, doivent interroger l'Urssaf dans le cadre de la  procédure de rescrit social.

Organisme(s) financeur(s) et /ou instructeur(s) :

Financement : Etat

Instruction : URSSAF